Lois et règlements

2012, ch. 19 - Loi sur l’apprentissage et la certification professionnelle

Article 42
Versions de la disposition

Texte intégral
Infraction continue
42Lorsqu’une infraction à la présente loi se poursuit pendant plus d’une journée :
a) l’amende minimale susceptible d’être infligée est l’amende minimale que fixe la Loi sur la procédure applicable aux infractions provinciales multipliée par le nombre de jours pendant lesquels l’infraction se poursuit;
b) l’amende maximale susceptible d’être infligée est l’amende maximale que fixe la Loi sur la procédure applicable aux infractions provinciales multipliée par le nombre de jours pendant lesquels l’infraction se poursuit.
Infraction continue
42Lorsqu’une infraction à la présente loi se poursuit pendant plus d’une journée :
a) l’amende minimale susceptible d’être infligée est l’amende minimale que fixe la Loi sur la procédure applicable aux infractions provinciales multipliée par le nombre de jours pendant lesquels l’infraction se poursuit;
b) l’amende maximale susceptible d’être infligée est l’amende maximale que fixe la Loi sur la procédure applicable aux infractions provinciales multipliée par le nombre de jours pendant lesquels l’infraction se poursuit.